Loi de Finances 2017: »la contrainte principale est relative aux moyens à mobiliser… » (ministre Budget)
Lors de la clôture des travaux de la 2è session ordinaire et de la session extraordinaire consacrées à l’examen et à l’adoption du projet de loi de finances initiale exercice 2017, le ministre du Budget, Mohamed Lamine Doumbouya, a fait une communication dont voici la teneur.
« C’est avec un réel plaisir et une grande joie que je m’adresse à votre auguste Assemblée, à l’occasion du vote du budget et de la clôture de la session de la loi de Finances initiale 2017.
Le projet de Budget pour 2017 qui vous est soumis pour examen et adoption depuis le 15 octobre, conformément à l’Article 75 de notre Constitution, intègre certes plusieurs contraintes. En effet, au niveau des ressources, la réalisation des objectifs de recettes intérieures nécessite la mise en œuvre diligente des mesures fiscales et parafiscales adoptées et la poursuite des réformes institutionnelles de nos régies de recettes.
S’agissant du volet dépenses, la contrainte principale est relative aux moyens à mobiliser pour faire face à l’ensemble des besoins prioritaires formulés par les ministères sectoriels pour la réalisation de leurs projets respectifs. Il apparait donc nécessaire de se conformer strictement aux crédits budgétaires votés dans la Loi de Finances pour l’exécution de la dépense publique.
Au regard de ces contraintes, le Gouvernement entend poursuivre résolument les efforts engagés pour accroître et sécuriser les recettes publiques, promouvoir leur utilisation rationnelle et efficace et optimiser la gestion de la trésorerie, tout en veillant sur le maintien des équilibres macroéconomiques.
Au-delà de ses missions régaliennes, le Gouvernement, sous la conduite de son Excellence Professeur Alpha CONDE, est résolument engagé à relever les défis du développement durable et inclusif et de la réconciliation des fils et filles du pays.
Dans cette optique, il entend poursuivre les réformes nécessaires pour promouvoir davantage les dépenses productives et améliorer la gouvernance dans les domaines politique, économique et social, en vue de réduire significativement la prévalence de la pauvreté dans notre pays.
Dans cette noble et exaltante mission, le Gouvernement sait compter sur le soutien de chacun de vous et de l’accompagnement habituel de votre auguste Assemblée, pour gagner ensemble le pari du développement dans l’équité, la paix et la sécurité ; sans lesquelles il est impossible de construire une Guinée émergente, unie et démocratique.
Vous venez de voter le budget de l’Etat pour l’exercice 2017. Par cet acte, vous offrez à l’exécutif les bases juridiques et légales pour lever l’Impôt, donc assurer la mobilisation effective des recettes publiques afin de faire face aux besoins de fonctionnement de l’Etat et aux dépenses d’investissement nécessaires à la promotion de l’économie nationale.
Certes, cette expression d’approbation s’accompagne de pertinentes recommandations formulées par vous, honorables députés, toutes sensibilités politiques confondues. En vous remerciant pour ces contributions considérables et significatives, je puis vous rassurer que le Gouvernement fera siens ces différentes adresses. D’ores et déjà, la mise en œuvre des recommandations du Forum international sur la mobilisation et l’utilisation efficace des ressources intérieures, organisé les 10, 11 et 12 novembre passés à Conakry, auquel votre institution a pris part, contribuera à remédier à nombre des dysfonctionnements dénoncés durant le processus d’adoption de cette Loi de Finances. Vous me permettrez de faire une petite digression pour vous rappeler les principales recommandations de ce forum.
En matière de recettes, le forum recommande :
– La redéfinition de la politique fiscale afin de promouvoir l’attractivité de notre économie en alignant le régime fiscal guinéen aux meilleures pratiques régionales et internationales ;
– L’élargissement progressif de l’assiette fiscale aux activités du secteur informel et la promotion des types d’impôts économiquement neutres, pérennes et socialement justes et acceptables ;
– La rationalisation des dépenses fiscales, plus particulièrement l’encadrement des régimes fiscaux particuliers, comme les exonérations, afin d’offrir des avantages spécifiques à nos opérateurs économiques, conformément à la stratégie de développement socioéconomique nationale ;
– L’adaptation du cadre organique de certaines régies financières aux objectifs qui leur sont assignés et aux meilleures pratiques internationales ;
– La définition d’une stratégie efficace de gestion rationnelle interne des ressources humaines, assortie d’un plan de formation des cadres des régies financières ;
– L’accélération du processus d’informatisation de toutes les régies particulièrement les canaux de mobilisations des recettes ;
– La mise en place d’une politique de communication efficace interne et externe visant à promouvoir le civisme fiscal ;
– L’amélioration de la qualité des statistiques des finances publiques pour une meilleure évaluation des recettes publiques notamment celles provenant des sociétés publiques.
En matière de dépenses publiques, le forum recommande :
– L’application rigoureuse des dispositions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois de Finances en matière de programmation, de préparation et d’exécution du budget de l’Etat, notamment les Cadres de Dépenses à Moyen terme ;
– Le respect des dispositions relatives au code de passation des marchés publics pour écourter les délais d’attribution des marchés et donc limiter les tentations de surfacturation ;
– L’amélioration de la production et de la qualité des statistiques pour permettre une meilleure évaluation des besoins de l’administration, par secteur et par nature économique ;
– Le renforcement des capacités des services et des acteurs dans la conception, l’élaboration et le suivi de l’exécution du budget de l’État ;
– Le renforcement de la décentralisation budgétaire par une plus grande responsabilisation des acteurs à tous les niveaux dans la chaine de gouvernance nationale ;
– La promotion de la transparence budgétaire afin de faciliter une meilleure appropriation citoyenne des finances publiques nationales.
Je voudrais vous réaffirmer l’engagement et la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre ces différentes recommandations ainsi que les nombreux chantiers de réformes pour la réalisation du programme de développement socio-économique ambitionné pour notre pays, par le Président de la République, Pr Alpha Condé.
La fin heureuse, le 28 octobre dernier, du programme de Facilité Élargie du Crédit, jadis conclu avec le FMI et la Banque mondiale, pour la première fois dans l’histoire économique de notre pays, est révélatrice des efforts déployés par le Gouvernement dans l’amélioration de la gouvernance de nos finances publiques.
En effet, l’amélioration de la gestion des finances publique et du fonctionnement de notre administration favorise le retour et la consolidation de la croissance. Aujourd’hui, les perspectives pour un essor économique vigoureux, favorable à l’emploi et à la croissance sont prometteuses. Et l’adoption très prochaine d’un nouveau Plan National de Développement Economique et Sociale permettra la mobilisation effective de tout notre potentiel de croissance pour le bien-être de tous les guinéens.
Vous comprendrez donc que nous avançons année après année vers un budget citoyen, répondant aux préoccupations des guinéens et guinéennes. Notre objectif est que nos populations jouissent pleinement des bénéfices du budget de l’État. Cela procède à l’édification de l’Etat de droit que le Président de la République s’évertue à construire, notamment à travers la réhabilitation des symboles de l’Etat, la mise en place de toutes les institutions républicaines, le rassemblement des guinéens de tout bord politique par la promotion du dialogue social et, vous me permettrez de me répéter, la mise du budget de l’État au service du citoyen.
Je ne saurais terminer mon propos sans vous transmettre les remerciements de son Excellence Monsieur le Président de la République, Professeur Alpha CONDE et de Monsieur Mamady YOULA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement. »
GN
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