Rapport NRGI sur le secteur minier: pour la Guinée »la plupart des informations divulguées sont en net déphasage avec la réalité » (officiel)
Conakry, le 13 Juillet 2017 – Dans son rapport 2017 portant sur l’Indice de Gouvernance des ressources naturelles (RGI) publié le 29 juin 2017, l’ONG NRGI classe le secteur minier de la Guinée 63ème sur 89 pays évalués et à la 20ème place sur les 31 pays d’Afrique au sud du Sahara avec une note de 38 sur 100 selon l’indice de gouvernance des ressources naturelles (RGI). Son évaluation a porté sur trois composantes à savoir: la réalisation de la valeur, la gestion des revenus et les conditions générales de gouvernance.
Après examen dudit rapport et sa présentation en plénière, le Ministère des Mines et de la Géologie (MMG) constate avec regret que la plupart des informations divulguées sont en net déphasage avec la réalité du secteur minier guinéen à la période de collecte de 2015/2016. Ce rapport ne prend pas en compte certaines réformes importantes engagées depuis 2011 et les mutations enregistrées en Guinée.
Le Gouvernement, à travers le Ministère des Mines et de la Géologie, désaprouve la démarche adoptée, contraire à l’orthodoxie en la matière. Ce qui tend à entretenir le fossé entre la perception et la réalité du secteur minier guinéen qui, malgré ses défis, est reconnu avoir accompli d’importants progrès au cours des dernières années, notamment l’adoption d’un code minier moderne, l’amélioration de la transparence (publication des contrats, ITIE), et la réforme profonde du cadastre minier désormais accessible en ligne.
Le rapport sur le RGI renferme des incohérences et des inexactitudes pouvant avoir des effets négatifs sur l’investissement en Guinée. De même, l’approche méthodologique adoptée est contestable car l’administration guinéenne n’a été consultée à aucun moment, pour vérification préalable en vue de corriger d’éventuelles erreurs inhérentes à ce type d’exercice.
En effet, le Gouvernement constate globalement avec amertume que le rapport RGI considère qu’une réforme n’est pas réalisée ou une mesure correctrice n’est pas prise, dès lors que les experts commis n’ont pas pu accéder à l’information par les voies publiques internationales.Une fois encore, il apparaît que les experts commis à l’évaluation ont ignoré les acteurs concernés pour vérifier les donnés recueillies et l’effectivité des mesures prises par le secteur minier Guinéen.
AU TITRE DE LA COMPOSANTE 1 RELATIVE A LA RÉALISATION DE LA VALEUR, le rapport RGI indique que la Guinée est le 4eme réservoir de bauxite au monde avec 180 millions de tonnes et souligne des faiblesses dans la publication des Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES) ainsi que la mauvaise performance de la SOUIPAMI découlant de la carence du cadre légal régissant la société. Egalement il indique que l’exportation minière représentait plus de 60% des exportations totales en 2015. Or, Il est de notoriété mondiale que la Guinée est le plus grand réservoir de bauxite connu à ce jour, avec des réserves estimées à plus de 20 milliards de tonnes.
S’agissant de la faiblesse dans la publication des EIES relevée par le rapport en Guinée, conformément à la législation en vigueur et le texte d’application relatif à la procédure d’élaboration des études d’impact environnemental et social, tout promoteur est tenu de réaliser une EIES assortie d’un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ; condition sine qua non pour la délivrance d’un titre d’exploitation.
Il y’a lieu de souligner que les séances d’approbation de ces études sont publiques, elles impliquent la participation de toutes les parties prenantes (gouvernement, communautés, société civile et promoteurs de projets). Ces études sont aussi sanctionnées par un certificat de conformité délivré par le Ministère de l’Environnement des Eaux et Forêts. Les documents afférents aux EIES, y compris le PGES, sont disponibles et accessibles dans les services et administrations concernés ainsi que pour certaines sociétés sur leurs propres sites internet, voire dans certains cas sur les sites d’informations publiques. Il se pourrait que les experts commis par NRGI n’aient pas pu accéder aux bonnes informations et n’ont pas épuisé toutes les voies disponibles pour obtenir lesdites informations.
Ainsi, alors que les études d’impact sont réalisées en Guinée depuis longtemps conformément aux standards internationaux, le rapport affirme que lesdites études d’impact ne sont pas réalisées en Guinée et d’en déduire que les dispositions du Code minier relatives aux études d’impact environnemental ne sont pas appliquées.
L’administration tient à rappeler qu’elle œuvre pour le renforcement des capacités en vue d’améliorer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des PGES.
Par ailleurs, contrairement aux affirmations du rapport RGI qui considère que le cadre légal de la SOGUIPAMI est insuffisant et carrent, l’administration tient à souligner que la SOGUIPAMI dispose d’un cadre juridique cohérent, disponible sur son site internet (www.soguipami-gn.com).
En effet, la SOGUIPAMI est une société anonyme de droit guinéen, régie par les dispositions pertinentes de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE) et la Guinée est sous le régime de l’acte uniforme d’OHADA depuis 2000. Ce cadre légal définit de manière claire les règles de transfert des revenus de la SOGUIPAMI vers l’Etat. Il convient à ce niveau de rappeler que le cadre juridique de la SOGUIPAMI a été mis en place avec l’appui de la Banque Mondiale, à travers le recrutement d’un cabinet qui a travaillé sur la redéfinition des missions de la SOGUIPAMI et ses relations avec les administrations. Ainsi, la SOGUIPAMI est régie par les règles du droit des affaires applicables dans tout l’espace OHADA.
AU TITRE DE LA DEUXIÈME COMPOSANTE PORTANT SUR LA GESTION DES REVENUS, le rapport indique que la Guinée n’a pas un système de budgétisation efficace et que l’élaboration du Budget en Guinée ne prend pas en compte les prévisions de recettes minières. En réalité le rapport indique l’absence de règles budgétaires et de transparence budgétaire en Guinée.
Contrairement à cette affirmation, Il est à souligner que les principales règles budgétaires régissant les procédures de recettes et de dépenses publiques sont adoptées et mises en œuvre en Guinée. L’évaluation des recettes et des dépenses se fait en Guinée conformément aux principes des Finances publiques (http://mef.gov.gn/loi-de-finances/). Il faut noter, que contrairement à ce qu’affirme le rapport RGI, la Guinée est dotée d’une Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LORF) depuis 1991 et fait adopter chaque année une Loi de Finances par le parlement.
En raison de l’importance des recettes minières dans le budget de l’Etat, un accent particulier est mis sur la contribution du secteur minier dans le budget de l’Etat pendant tout le processus d’élaboration du budget de l’Etat ; il en est de même lors des différentes missions du FMI et de la Banque Mondiale. La Division Etudes et Prévisions budgétaires et la Division des Recettes de la Direction nationale du Budget, effectuent une évaluation systématique des recettes minières. Elles analysent et évaluent les données fournies par les sociétés minières, et font des projections de recettes suivant les règles admises en la matière.
L’ensemble des données issues de ce processus apparait en annexe du budget général de l’Etat. Ainsi, il apparait avec évidence que les experts n’ont pas eu accès aux bonnes informations. On peut concéder que ce non-accès aux informations appropriées peut être une responsabilité partagée entre d’une part l’Etat guinéen qui devrait communiquer davantage et d’autre part les experts mandatés par NRGI qui auraient pu faire plus d’efforts pour accéder à ces informations.
Le rapport RGI affirme également que la mise en œuvre du Code minier est lente et le respect des obligations qui en découlent « laisse à désirer » surtout dans les domaines dans lesquels il aurait des retombées positives pour la population locale. Il convient pourtant de rappeler que les principaux textes d’application du Code Minier permettant sa mise en œuvre, en particulier ceux relatifs aux règles de paiement d’impôts et taxes sont adoptés, même s’il reste encore des textes d’application à finaliser et à adopter (processus en cours avec l’appui de la banque mondiale). En ce qui concerne les textes d’application adoptés, il s’agit des textes suivants :
· le Décret portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Mines ;
· l’Arrêté portant attributions, organisation, composition et fonctionnement du Comité Technique des Titres ;
· l’Arrêté conjoint MMG, M. Défense & Sécurité sur les conditions d’importation, d’exportation, de fabrication, de stockage, de manutention, d’achat et de vente des explosifs à usage civil ;
· le Décret portant gestion des autorisations et des titres miniers ;
· le Décret sur l’adoption d’une directive de réalisation d’une étude d’impact environnemental et social des opérations minières ;
· le Décret d’adoption d’un modèle de convention minière type et le Décret relatif à l’application des dispositions financières du code minier.
Aussi, les textes d’application relatifs à la SOGUIPAMI ont étés finalisés.
En outre, les informations contenues dans le rapport RGI ne sont pas actualisées vu qu’en 2015 et 2016, l’exportation minière représentait respectivement 74% et 82% (au lieu de 60%) des exportations totales selon les données du Ministère du Plan consolidées avec le FMI et la Banque Mondiale.
Enfin, le rapport ne fait pas mention de certains efforts que le pays a fournis en la matière, notamment :
– Le pays a été déclaré en juillet 2014 « pays conforme » aux normes de transparence de l’ITIE ;
– La Guinée a mis en place un système d’informations pour le suivi et la sécurisation des revenus miniers, pour plus de transparence dans la gestion de ces revenus.
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AU TITRE DE LA COMPOSANTE 3 PORTANT CONDITIONS GÉNÉRALES DE GOUVERNANCE, le rapport n’est pas précis dans la notation des sous composantes. Il semble plus tôt relater des informations qui ne tiennent pas compte des réformes et des mutations engagées par le Gouvernement de la 3ème République. Le rapport met en cause la gestion des revenus, le partage infranational des revenus provenant des ressources naturelles, l’efficacité du gouvernement et l’Etat de droit.
A cet égard, force est de reconnaitre que dans le souci d’améliorer la gouvernance du secteur minier, le Ministère des Mines et la Géologie a procédé depuis 2011 à des réformes profondes parmi lesquelles on peut citer :
– L’adoption d’un Code minier moderne et de sept (7) principaux textes d’application dudit code (cités ci-dessus) ;
– La modernisation du cadastre minier par la conception et la mise en place d’un nouveau système informatisé du cadastre minier (FlexiCadastre) pour l’amélioration des conditions d’octroi des titres miniers. Le cadastre minier est désormais accessible en ligne via http://guinee.cadastreminier.org ;
– La mise en place d’une nouvelle procédure cadastrale mettant l’accent sur la transparence et l’efficacité de traitement des demandes de Titres Miniers et Autorisations (http://mines.gov.gn);
– La mise en place d’un guichet unique pour les projets miniers intégrés en mai 2016 pour l’octroi des autres autorisations et titres nécessaires au développement rapide des projets miniers, avec un portail d’information sur plus de 104 types de permis et autorisations (http://licences.gov.gn ) de 15 secteurs;
– La mise en place d’un schéma directeur pour le développement des infrastructures minières puis un début de mise en application de la mutualisation à travers notamment l’opérationnalisation du corridor Nord-Ouest, ce qui permet de réduire les coûts de réalisation des projets miniers ainsi que les impacts environnementaux et sociaux ;
– La réalisation de l’audit institutionnel du Ministère des Mines et de la Géologie a permis d’aligner les attributions des différentes structures du département aux objectifs stratégiques de l’État en matière de gouvernance des ressources minérales ;
– La réorganisation et l’encadrement en cours du secteur minier artisanal (mine à petite échelle -ASM) par la réservation de couloirs pour l’ASM ;
– La mise en œuvre de l’initiative pour un Développement Minier Responsable visant la prise en compte des attentes de toutes les parties prenantes dans l’élaboration d’un plan stratégique national du secteur minier pour une croissance inclusive;
– L’adoption par le Gouvernement d’une Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises ainsi que d’une Politique de Promotion du Contenu Local pour le secteur minier.
Aussi, les libertés d’opinion, d’expression et de circulation sont consacrées et exercées librement en Guinée.
On relève une contradiction majeure parmi les sujets abordés dans le rapport. En effet, tandis qu’il est admis que le système cadastral (octroi et retrait des titres miniers) fonctionne bien, le même rapport fait état d’un niveau élevé de corruption. Cependant, s’il doit y avoir un niveau élevé de corruption dans le secteur minier, c’est bien dans le domaine de l’octroi et du retrait des titres miniers qui constituent l’actif le plus convoité par les acteurs du secteur.
Le Gouvernement demeure toutefois conscient que l’effort de lutte contre la corruption doit être permanent (en témoigne l’adoption récente de la Loi de lutte contre la corruption). Ainsi, l’efficacité du Gouvernement très mal notée dans le secteur minier est fortement influencée par le système d’octroi des permis qui a été reformé en 2016, au niveau du cadastre minier et par la création d’un Guichet Unique.
Conclusion
En conclusion, le Gouvernement guinéen à travers le Ministère des Mines et de la Géologie, invite à la revue des informations et de la méthodologie du rapport RGI en vérifiant les sources d’information et en s’assurant de la prise en compte effective des faits réels et des avancées significatives constatées dans le secteur minier de la Guinée.
Le Ministère s’attend à ce que NRGI, qui est une ONG œuvrant pour la transparence, choisisse une démarche transparente en consultant les acteurs et toutes les sources concernés dans la vérification des informations. Ce qui permettrait à l’ONG, non seulement d’éviter de publier des informations et conclusions inexactes, mais également de ne pas contribuer à raviver la mauvaise perception qui a longtemps eu des conséquences sur le développement du pays en détournant certains investisseurs de la Guinée sur une base injustifiée.
Enfin, pour éviter les effets néfastes du rapport RGI 2017 (portant sur 2015/2016) sur la crédibilité de l’organisation qui a, par ailleurs, réalisé des travaux utiles au secteur minier guinéen et mondial, NRGI se doit de corriger les erreurs relevées dans le présent document et revoir conséquemment le score et le classement de la Guinée.
Le Ministère des Mines et de la Géologie
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement
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