Crise dans le secteur éducatif: les solutions du juriste Mohamed Camara pour un compromis dynamique
L’éducation guinéenne continue d’être en proie à une grève cyclique qui perdure, en raison de la fermeté du gouvernement et la détermination du syndicat sur fond de querelle d’égos et de bataille par médias interposés. Le gouvernement est astreint à des engagements auprès des Institutions financières. Il redoute l’impact de l’augmentation de la masse salariale sur l’économie. La mise en œuvre de la nouvelle grille adoptée en octobre 2016, accroît la crainte du gonflement lié au déplafonnement des hiérarchies (A1, A2, A3, B1, B2, C),avec 12 grades et 12 échelons par hiérarchie, donnant 144 positions en lieu et place de 3 hiérarchies, 7 grades avec 12 échelons par hiérarchie, soit 84 positions,étant rappelé que le traitement est déterminé par l’indice affecté au grade et échelons détenus par le fonctionnaire, multiplié par la valeur du point d’indice.
Il craint enfin, l’effet de contamination revendicative en cascade de plusieurs secteurs, dans un contexte d’austérité, de coupes budgétaires drastiques sans oublier les exigences du cadre budgétaire moyen terme (CBMT) et du cadre de dépenses moyen terme (CDMT).
L’éducation étant le plus important levier pour l’essor d’un Etat, elle est d’une sensibilité sociale critique très prononcée et sa perturbation engendre de redoutables impacts.
Malgré les nombreux efforts du gouvernement consentis en faveur de l’éducation, la crise qui y sévit a des conséquences énormes (I) qu’il convient d’analyser pour trouver un compromis dynamique en guise de solutions appropriées (II).
Conséquences :
Les effets seront immédiats et lointains, visibles ou à bas bruit. Elle a conduit à une demande d’augmentation de 8 millions (en négociation syndicale on parle de pourcentage pour une augmentation) ; au recours aux« contractuels » sans statut décidé ; au gel de salaire qui n’est pas conforme à la loi 028 du lundi 31 décembre 2001 portant statut général des fonctionnaires, la menace de radiation aussi contraire à la loi ci-dessus, étant rappelé que l’exercice d’un droit dans les formes prévues parla loi, ne doit entraîner la perte d’un droit.
Le gel de salaire avec l’usage de l’argutie juridique développée autour de la notion de service fait. Le droit guinéen de la fonction publique est différent du droit appliqué au privé.
Le retard partiel ou total dans l’exécution des programmes, la répercussion sur la qualité de l’enseignement et sur le niveau de beaucoup d’élèves déjà très mal en point, l’impact sur la crédibilité du diplôme et l’image de marque du pays devant la communauté scientifique.
L’affaiblissement de l’autorité parentale des enseignants au salaire gelé en ne parvenant pas à subvenir aux besoins vitaux incompressibles et les cas de décès. Le gel du salaire du fonctionnaire le conduit à fonctionner par les nerfs. La dévalorisation de la profession d’enseignant et la démotivation avec un retour en classe contre leur gré et sans solutions de compromis, il y a le risque de bâcler l’enseignement en faisant acte de présence sans s’adonner à fond.
La création d’un environnement de travail, sinon éruptif, mais délétère dans un climat de méfiance entre les enseignants et les encadreurs scolaires. La rancœur du syndicat et des enseignants mécontents pourraient exploiter à d’autres occasions revendicatives ou consultations électorales et feront de l’électorat issu du milieu éducatif, très enclin au vote sanction. Le risque accru d’immigration massive des jeunes vidant ainsi le pays d’une partie de son potentiel humain. Le non respect par l’Etat de l’article 23 de la Constitution qui l’oblige à assurer l’enseignement de la jeunesse et à créer les conditions et les institutions permettant à chacun de se former. La fuite des cerveaux résultant de la préférence des parents à scolariser leurs enfants à l’étranger pour un enseignement haut de gamme, l’affaiblissement de la fibre patriotique de certains élèves partis du pays et traumatisés par les crises récurrentes non résolues. Les élèves privés d’enseignements seront habités par la paresse scientifique et l’incivisme à dose homéopathique en bas âge (peu préparés à préserver les acquis de l’Etat).
Il s’y ajoute, le recours au service des contractuels comme supplétifs, pourrait constituer à moyen et long termes, une autre source de crise quant à la précision sur leur statut en termes de prise en charge.
Approches de solutions :
Il faut un compromis dynamique pour une sortie de crise et juguler ses effets.
A court terme :
Dégeler le salaire des enseignants grévistes en respectant la loi 028 et pour servir de déclic à la décrispation de l’atmosphère pour un dialogue confiant et fructueux.
En droit de la fonction publique, le salaire n’est pas dû exclusivement au service fait ou à la présence au lieu de travail. La grève est un droit, tout comme les congés maladie, de maternité, de formation, de perfectionnement. De même, l’idée de radier un fonctionnaire pour fait de grève n’est pas légale. L’exercice dans les formes prévues par la législation ne doit aucunement entraîner le moindre ennui.
Les enseignants perçoivent les 3 mois de salaire en tranche unique avant d’exercer leur droit aux 3 mois de vacances. Le salaire est tellement sacré en droit guinéen de la fonction publique que même un fonctionnaire suspendu par une mesure conservatoire, à qui il est interdit de travailler (de faire le service)pendant 3 mois parce que soupçonné d’avoir commis une faute grave en violation de ses obligations professionnelles ou en infraction à la loi pénale, a droit à la moitié du salaire et à la totalité des allocations familiales en application de l’article 81 de la loi 028 du lundi 31 décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires.
En plus, un fonctionnaire qui exerce son droit à la formation pour le Master de 2 ans ou le Doctorat pour 5 ans en Guinée ou à l’Etranger, prend son salaire sans même travailler un jour.
Le gouvernement, conscient du fait que le gel de salaire du fonctionnaire pour fait de grève ne soit pas légal, a adopté le vendredi 1er novembre 2018, un projet de loi qui devrait remplacer la loi 028 en insérant à l’article 41 alinéa 2 dudit projet que : « les jours non travaillés pour fait de grève de l’agent, ne seront pas rémunérés ». Ledit projet de loi n’est pas encore adopté par les députés, heureusement.Il serait bon que les députés soient vigilants sur deux (2) points négatifs entre autres de ce projet de loi au moment du vote,grâce à une fiche d’impact.
Cette réforme constituerait une menace sur le droit constitutionnel de grève, comme une épée de Damoclès sur la tête de chaque fonctionnaire gréviste pour une revendication catégorielle. Elle impactera les générations actuelles et futures.
Ledit projet de loi prévoit en son article 77 que l’agent de l’Etat suspendu perçoive la totalité de son salaire au lieu de la moitié qui est en vigueur actuellement sur le fondement de l’article 81 de la loi 028. L’article 77 dudit pourrait encourager la commission d’infractions au sein de l’administration sans mesure dissuasive.
Il serait bon que le Conseil Economique et Social veille bien prendre l’initiative pour rapprocher les positions afin de trouver un compromis à même dénouer la crise qui sévit dans l’éducation au-delà de la mise en confiance médiatique des acteurs en jeu.
Il serait judicieux que le Président de la République avec tout le respect dû à son rang, veille instruire au 14ème Premier Ministre de bien vouloir mettre en application, l’article 58 de la Constitution pour la promotion du dialogue social et politique.
Au Syndicat (SLECG): de changer d’éléments de langage revendicatif. Ne plus utiliser les termes injonctifs et inflexibles et accepter de porter la discussion sur les accessoires de salaire pour éviter l’effet de contagion tant redouté par le gouvernement et l’enlisement de la crise. En droit syndical, on parle de pourcentage, de taux.
Aux parents d’élèves, de renforcer l’encadrement des élèves pour avoir un plan de suivi plus studieux.
Aux partenaires techniques et financiers, d’assouplir les exigences convenues en raison d’impondérables découlant de cette crise sociale.
A moyen et long termes :
Evaluer le rendement et la capacité des contractuels sollicités en examinant les fiches de pratique de classe pour une prise en charge des plus aptes afin de rajeunir et de renforcer le corps enseignant. Il reste entendu que l’idée de vouloir recourir aux retraités ne sera pas efficace en mesures palliatives sans compter qu’elle contrastera avec la volonté prônée par les autorités pour la promotion de l’emploi des jeunes.
Assainir le fichier et consacrer un pourcentage amélioré au budget de l’éducation pour quitter les 13,66% pour augmenter entre 30 à 40%, à l’instar de plusieurs pays.
Assurer la formation des formateurs, procéder à la revue et à l’adaptation des curricula de formation. Réaliser des infrastructures tout en créant des conditions nécessaires à l’épanouissement des écoles et universités privées pour alléger les charges éducatives de l’Etat et soutenir les investisseurs tant locaux qu’étrangers.
Ainsi,les parties prenantes sortiront avec un résultat sans qu’aucun camp ne perde la face, pour trouver une solution à la crise qui secoue un secteur si précieux pour le développement de notre pays qui doit s’astreindre à l’émulation avec d’autres Etats.
Il est préférable de proposer des solutions à l’autorité au lieu de l’encourager à consacrer toute son énergie à l’enlisement d’une crise ou à créer une situation de ni guerre ni paix. Pourvu que la stratégie de la tension cyclique ne soit adoptée à souhait.
Que l’année nouvelle procure à toutes et à tous, tout ce qui a trait au bonheur et à la paix.
Conakry, le 2 janvier 2019
Mohamed CAMARA, Juriste, chargé de Cours de droit aux universités et parent d’élèves
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